Posez la question lors de la prochaine réunion de votre CSE : « qui est notre référent harcèlement sexuel ? » Dans beaucoup d’entreprises, la réponse se fait attendre. La désignation a été faite une fois, consignée dans un procès-verbal, puis oubliée — et le renouvellement des élections l’a fait tomber sans que personne ne la refasse. Pourtant, depuis le 1er janvier 2019, ce référent n’est pas une option : c’est une obligation légale qui concerne toutes les entreprises dotées d’un comité social et économique, c’est-à-dire dès 11 salariés.
Le sujet n’a rien de théorique. Selon l’enquête Genese citée par l’INRS, 9,4 % des personnes en emploi déclaraient en 2021 avoir été victimes d’un comportement indésirable à connotation sexiste ou sexuelle au travail — et ces comportements touchent trois fois plus de femmes que d’hommes au cours de la vie professionnelle. À quelques semaines du 25 novembre, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, c’est le bon moment pour vérifier que votre dispositif tient debout : référents désignés, information affichée, équipes formées.
Deux référents bien distincts — et souvent confondus
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a créé non pas un, mais deux référents. Le premier est celui du CSE : l’article L. 2314-1 du code du travail impose que « un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » soit désigné par le comité parmi ses membres, titulaires ou suppléants, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents (article L. 2315-32). Sa désignation vaut « pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus ». C’est précisément là que les entreprises décrochent : à chaque renouvellement du CSE, la désignation tombe, et il faut la refaire. Un comité réélu au printemps qui n’a pas remis le point à l’ordre du jour est, souvent sans le savoir, en défaut.
Le second référent est celui de l’entreprise : l’article L. 1153-5-1 impose, dans toute entreprise d’au moins 250 salariés, la désignation d’un référent « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». En pratique, c’est souvent un membre de la fonction RH. Dans les grandes entreprises, les deux référents coexistent donc — l’un côté direction, l’autre côté élus — et c’est une force : un salarié qui n’ose pas s’adresser à la hiérarchie peut se tourner vers un élu, et réciproquement.
Ce que dit la loi — et ce que risque l’entreprise
Le code du travail définit le harcèlement sexuel à l’article L. 1153-1 : des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité du salarié ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante — y compris lorsqu’ils émanent de plusieurs personnes dont aucune n’a agi de façon répétée. Est assimilée au harcèlement toute pression grave, même unique, exercée dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle. L’agissement sexiste, lui, est défini à l’article L. 1142-2-1 : tout agissement lié au sexe d’une personne qui porte atteinte à sa dignité ou crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. La « blague » lourde répétée à la machine à café entre dans le champ — et c’est souvent par elle que tout commence.
Côté pénal, l’article 222-33 du code pénal punit le harcèlement sexuel de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, portés à trois ans et 45 000 € en cas de circonstance aggravante — notamment l’abus d’autorité, ou des faits commis via un outil numérique. Côté employeur, l’article L. 1153-5 est sans ambiguïté : il faut « prévenir les faits de harcèlement sexuel, y mettre un terme et les sanctionner ». Le même article impose d’informer les salariés, « par tout moyen », du texte de l’article 222-33, des voies de recours civiles et pénales, et des coordonnées des interlocuteurs compétents. L’article D. 1151-1 en fixe la liste exacte : le médecin du travail, l’inspection du travail avec le nom de l’inspecteur compétent, le Défenseur des droits, le référent de l’entreprise quand elle compte au moins 250 salariés, et le référent du CSE dès qu’un comité existe. Un affichage qui ne cite pas nommément vos référents, ou qui mentionne encore ceux du mandat précédent, n’est pas conforme.

Un référent, pour quoi faire concrètement ?
Le référent n’est ni un juge, ni un enquêteur solitaire, ni un substitut de l’employeur. Il est la porte d’entrée : la personne identifiée vers qui un salarié peut se tourner pour poser des mots sur ce qu’il vit, sans engager d’emblée une procédure. Son rôle, c’est d’écouter sans minimiser ni promettre l’impossible, de noter les faits et les dates, d’informer le salarié sur ses droits et les recours possibles, puis de l’orienter — vers l’employeur, le médecin du travail, l’inspection du travail ou le Défenseur des droits selon la situation. Lorsque les faits sont portés à la connaissance de l’employeur, c’est à ce dernier d’agir : organiser l’enquête interne, protéger la victime présumée, sanctionner le cas échéant. Un référent qui garde un signalement pour lui, ou un employeur qui classe sans suite « faute de preuves » sans avoir enquêté, prennent l’un et l’autre un risque sérieux.
Encore faut-il que le référent sache faire tout cela — qualifier les faits, mener un entretien d’écoute, distinguer la maladresse isolée de l’agissement sexiste, connaître le circuit de l’enquête. Le législateur y a pensé : l’article L. 2315-18 du code du travail prévoit que le référent du CSE bénéficie, comme les élus, de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en santé, sécurité et conditions de travail — cinq jours au premier mandat, trois jours en cas de renouvellement — et son financement est pris en charge par l’employeur. Autrement dit : former son référent harcèlement n’est pas un geste de bonne volonté, c’est un droit de l’élu et une dépense qui incombe à l’entreprise.

Et pour l’employeur, ça change quoi ?
Cinq vérifications à faire dès cette semaine. Un : ressortir le procès-verbal de désignation du référent CSE — s’il date d’avant les dernières élections, la désignation est caduque et doit être remise à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Deux : si l’entreprise compte au moins 250 salariés, s’assurer qu’un référent « entreprise » est bien nommé et que son rôle est connu. Trois : contrôler l’information obligatoire de l’article D. 1151-1 — affichage ou intranet — avec les coordonnées à jour du médecin du travail, de l’inspection du travail et de son inspecteur, du Défenseur des droits et des référents, nommément désignés. Quatre : vérifier que les violences sexistes et sexuelles figurent dans le DUERP au titre des risques psychosociaux, avec des mesures de prévention concrètes. Cinq : former le référent et sensibiliser l’encadrement, car un manager qui laisse passer les « blagues » installe le terrain de faits plus graves.
Il y a enfin un argument que les chefs d’entreprise comprennent vite : un signalement bien recueilli et bien traité coûte toujours moins cher qu’un contentieux. Entre l’obligation de prévention de l’article L. 1153-5, la responsabilité pénale de l’auteur et le coût humain d’une situation qui s’enkyste — arrêts de travail, départs, ambiance délétère —, le référent formé est probablement l’un des investissements de prévention les plus rentables qui soient. À condition qu’il existe, qu’il soit connu, et qu’il sache quoi faire.

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Sources
Article L. 2314-1 du code du travail, Légifrance · Article L. 1153-5-1 du code du travail, Légifrance · Article L. 1153-1 du code du travail, Légifrance · Article L. 1153-5 du code du travail, Légifrance · Article D. 1151-1 du code du travail, Légifrance · Article L. 1142-2-1 du code du travail, Légifrance · Article L. 2315-18 du code du travail, Légifrance · Article L. 2315-32 du code du travail, Légifrance · Article 222-33 du code pénal, Légifrance · INRS, dossier « Harcèlement sexuel et agissements sexistes », quelques chiffres (enquête Genese 2021).
Transparence — contenu assisté par intelligence artificielle. Cet article a été rédigé avec l’aide d’un système d’intelligence artificielle, puis relu et validé sur le fond par Destination Prévention, qui en assume la responsabilité éditoriale. Mention faite au titre de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. Illustration : Adobe Stock.