Version en vigueur au 22 août 2026. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue et de conseil en prévention proposées par Destination Prévention. Elles sont communiquées à tout client ou prospect professionnel qui en fait la demande, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Destination Prévention, EURL au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 324 route du Bois, 38630 Corbelin, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 913 586 921, organisme de formation enregistré auprès du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes sous le numéro de déclaration d’activité 84380832038 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

Elles s’appliquent aux formations en intra-entreprise, aux actions de conseil et d’accompagnement en prévention des risques professionnels, ainsi qu’aux sessions de formation et d’examen AIPR. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Devis, commande et documents contractuels

Toute demande donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit, accompagné du programme détaillé de la prestation. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé par le retour du devis signé, ou par la signature d’une convention de formation professionnelle établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Les dates de session ne sont réservées de façon ferme qu’à réception de ce document signé.

Article 3 — Prix et frais de déplacement

Les prix sont exprimés en euros et figurent au devis. L’activité de formation professionnelle continue de Destination Prévention est exonérée de TVA en application de l’article 261-4-4°-a du Code général des impôts : les montants sont donc nets de taxe.

Sauf mention contraire au devis, le prix de la prestation comprend sa conception, son animation et les supports pédagogiques remis aux participants.

Les frais de déplacement de l’intervenant sont facturés en sus, en fonction du lieu de la formation : indemnités kilométriques, péages, frais de restauration et, lorsque l’éloignement ou les horaires de la session le justifient, frais d’hébergement. Ces frais sont chiffrés au devis sur la base du lieu communiqué par le client ; tout changement de lieu intervenant après la signature donne lieu à un réajustement. Ils sont refacturés au réel ou au forfait selon les modalités indiquées au devis.

Le prix ne comprend ni la location éventuelle d’une salle, ni la restauration ou l’hébergement des participants, ni, le cas échéant, les frais facturés par un organisme tiers.

Article 4 — Facturation et modalités de paiement

La facture est établie à l’issue de la prestation, ou à l’issue de chaque module pour les parcours fractionnés. Aucun acompte n’est exigé. Le règlement s’effectue par virement bancaire à trente (30) jours fin de mois à compter de la date de facture.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 — Prise en charge par un tiers financeur

Lorsque la prestation fait l’objet d’une demande de prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou tout autre financeur, il appartient au client d’effectuer cette demande avant le début de la formation et de communiquer l’accord de prise en charge à Destination Prévention avant le premier jour de session.

En cas de subrogation de paiement, seule la part effectivement prise en charge est facturée au financeur ; le solde reste dû par le client. Si l’accord n’est pas parvenu à temps, si la prise en charge est refusée, ou si le financeur ne règle pas la facture pour quelque motif que ce soit, l’intégralité du coût de la prestation est facturée au client.

Il est rappelé que le financement des formations des membres du comité social et économique obéit à des règles spécifiques : la formation santé, sécurité et conditions de travail est prise en charge par l’employeur (article L.2315-18 du Code du travail) et la formation économique est financée par le budget de fonctionnement du CSE (article L.2315-63).

Article 6 — Report et annulation du fait du client

Destination Prévention privilégie le report à l’annulation. Le client peut demander le report d’une session, sans frais ni pénalité, dès lors qu’une nouvelle date est arrêtée d’un commun accord dans les six (6) mois suivant la date initialement prévue. Un seul report par session est possible dans ces conditions.

En cas d’annulation sans report, notifiée par écrit :

• plus de huit (8) jours calendaires avant le début de la session : aucune somme n’est due ;
• moins de huit (8) jours calendaires avant le début de la session, ou en cas d’absence des participants le jour prévu : l’intégralité du prix de la prestation est due, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement déjà engagés et non récupérables.

Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, les sommes ainsi facturées constituent un dédit et ne peuvent être imputées sur l’obligation de participation de l’employeur au financement de la formation professionnelle continue, ni faire l’objet d’une demande de remboursement auprès d’un financeur. Elles font l’objet d’une facture distincte portant cette mention.

Le remplacement d’un participant par un autre, à effectif constant, est possible à tout moment jusqu’au démarrage de la session, sur simple information écrite.

Article 7 — Annulation du fait de Destination Prévention et force majeure

Destination Prévention se réserve la possibilité de reporter une session en cas d’empêchement du formateur ou d’événement rendant l’intervention impossible. Une nouvelle date est alors proposée dans les meilleurs délais ; à défaut d’accord, les sommes éventuellement versées sont intégralement restituées, sans autre indemnité.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 8 — Conditions de réalisation et obligations du client

Les formations se déroulent en intra-entreprise, dans les locaux mis à disposition par le client. Celui-ci s’engage à fournir une salle adaptée au nombre de participants et à la nature de la formation, disposant de l’équipement convenu (vidéoprojecteur ou écran, tables, éclairage et ventilation suffisants) et permettant le travail en sous-groupes.

L’effectif maximal est propre à chaque formation et figure au devis ainsi qu’au programme. Il tient compte, le cas échéant, des seuils imposés par la réglementation ou par le référentiel de l’organisme certificateur concerné. Toute présence de participants supplémentaires le jour de la session doit avoir reçu un accord écrit préalable et peut donner lieu à un complément de facturation ; à défaut, Destination Prévention peut refuser l’accès à la session, notamment lorsque le dépassement compromettrait la validité de la formation ou de la certification.

Les participants demeurent sous l’autorité et la responsabilité du client, et restent soumis au règlement intérieur du site sur lequel se déroule la formation. Le client informe Destination Prévention de toute consigne de sécurité applicable et, le cas échéant, de la nécessité d’un accueil ou d’une habilitation préalable.

Article 9 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Nos prestations peuvent être adaptées aux personnes en situation de handicap. Le client est invité à signaler toute situation nécessitant un aménagement dès l’établissement du devis, afin que les modalités pédagogiques, matérielles ou d’évaluation soient étudiées avec lui et, si nécessaire, avec les organismes ressources compétents. Contact du référent handicap : CSE@destination-prevention.fr.

Article 10 — Documents remis

À l’issue de la prestation, Destination Prévention remet au client la convention de formation signée, la copie des feuilles d’émargement, une attestation de fin de formation individuelle pour chaque participant, ainsi que la synthèse des évaluations. Ces documents sont conservés conformément aux durées légales applicables aux organismes de formation.

Article 11 — Dispositions propres à l’examen AIPR

Destination Prévention est reconnue centre d’examen QCM-AIPR par le ministère chargé de la Transition écologique. L’examen est organisé selon les modalités fixées par l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié : identification des candidats, durée, nombre de questions et seuil de réussite sont imposés par la réglementation et ne peuvent être aménagés.

Le résultat de l’examen relève exclusivement du traitement automatisé de la plateforme ministérielle. Destination Prévention est tenue à une obligation de moyens quant à la préparation des candidats : la réussite à l’examen ne peut être garantie et un échec ne peut donner lieu ni à remboursement, ni à repassage gratuit. Le client fournit la liste nominative des candidats et les justificatifs d’identité requis dans les délais indiqués avant la session.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques (programmes, diaporamas, livrets, exercices, études de cas, grilles d’analyse) demeure la propriété exclusive de Destination Prévention. Ils sont remis aux participants pour leur usage personnel et strictement pédagogique.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et notamment en vue d’animer une action de formation, est interdite sans autorisation écrite préalable (articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle). Il en va de même de l’enregistrement audio ou vidéo des sessions.

Article 13 — Confidentialité et données personnelles

Destination Prévention s’engage à la confidentialité la plus stricte sur toute information relative à l’organisation, aux données sociales, aux incidents ou aux documents internes du client dont elle aurait connaissance à l’occasion de ses interventions, notamment dans le cadre des missions de conseil, d’évaluation des risques ou d’analyse d’accidents.

Les données à caractère personnel des participants sont traitées pour les seules nécessités de l’exécution du contrat et des obligations légales des organismes de formation. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Responsabilité et assurance

Destination Prévention est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités de formation et de conseil ; une attestation est communiquée sur simple demande.

Les prestations sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens. Les analyses, préconisations et documents remis à l’occasion des missions de conseil constituent une aide à la décision : leur mise en œuvre, ainsi que le respect des obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, relèvent de la seule responsabilité du client. La responsabilité de Destination Prévention ne saurait excéder le montant de la prestation concernée.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à CSE@destination-prevention.fr. Un accusé de réception est transmis sous huit (8) jours ouvrés et une réponse motivée sous un (1) mois. Le client professionnel démarché hors établissement, employant cinq salariés au plus et dont l’objet du contrat n’entre pas dans son champ d’activité principale, dispose du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de deux mois, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Vienne, dans le ressort duquel se trouve le siège de Destination Prévention, auquel il est fait attribution expresse de compétence entre professionnels, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Destination Prévention se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou de la convention.