Accidents du travail : deux décrets d’octobre alourdissent la facture de l’employeur

Deux textes publiés au Journal officiel à deux semaines d’intervalle, le 1er et le 14 octobre 2026, viennent de modifier en profondeur l’économie des accidents du travail. Ni l’un ni l’autre ne crée de nouvelle obligation de prévention : le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 plafonne les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise le calcul du taux de cotisation AT/MP au niveau de l’entreprise. Autrement dit, ces textes ne changent pas ce que l’employeur doit faire, mais bien ce que chaque accident va lui coûter.

Le message est assumé noir sur blanc dans la notice du premier décret : dans un « contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles », il s’agit de « responsabiliser davantage les employeurs ». Pour un dirigeant, un préventeur ou un élu CSE, cela se traduit en une phrase : la sinistralité se paiera plus directement, plus vite, et à l’échelle de toute l’entreprise. Voici le détail.

Indemnités journalières : un plafond divisé par près de quatre au 1er novembre

Rappel du mécanisme. Lorsqu’un salarié est arrêté à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la caisse lui verse une indemnité journalière égale à 60 % de son salaire journalier pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour (articles L. 433-2 et R. 433-1 du code de la sécurité sociale). Le salaire journalier correspond, pour un salarié mensualisé, à 1/30,42 de la paie du mois précédent (article R. 433-4). Jusqu’ici, ce salaire journalier n’était retenu que dans la limite de 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale — soit, avec un plafond 2026 fixé à 48 060 €, un maximum de 400,82 € par jour. D’où les montants maximaux affichés par l’Assurance Maladie pour 2026 : 240,49 € par jour jusqu’au 28e jour, 320,66 € ensuite.

Le décret n° 2026-909 abaisse cette limite de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel (article R. 433-2 modifié), soit l’équivalent de 1,8 SMIC selon la notice du texte. Concrètement, sur la base du plafond 2026, le salaire journalier retenu ne pourra plus dépasser environ 108,62 € : l’indemnité journalière maximale tombe à environ 65 € pendant les 28 premiers jours, puis environ 87 €. Le plafonnement se déclenche dès qu’une rémunération dépasse environ 3 300 € bruts par mois ; en dessous de ce seuil, le calcul de l’indemnité ne change pas. La mesure s’applique aux indemnités versées au titre d’arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026 — les sinistres antérieurs restent indemnisés selon les anciennes règles.

Qui paie la différence ? L’employeur, au premier chef

La notice du décret l’annonce elle-même : la réforme « aura pour conséquence une mobilisation accrue du complément versé par l’employeur à la victime, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail ». Ce complément légal, issu de la loi de mensualisation, garantit à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté le maintien de 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant les 30 jours suivants, ces durées étant augmentées de 10 jours par tranche de cinq ans d’ancienneté dans la limite de 90 jours chacune (articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail). En cas d’accident du travail, il est dû dès le premier jour d’absence, sans délai de carence, hors accident de trajet (article D. 1226-3). Le principe est simple : l’employeur complète ce que la Sécurité sociale verse. Quand l’indemnité journalière baisse, le complément augmente mécaniquement d’autant.

L’impact ne s’arrête pas au minimum légal. De nombreuses conventions collectives prévoient un maintien de salaire plus favorable, parfois à 100 % et sur des durées plus longues : tout ce que l’indemnité journalière ne couvre plus bascule sur la paie. Les contrats de prévoyance complémentaire, souvent calés sur les indemnités réellement versées par la caisse, devront être relus : niveaux de garantie, assiettes, clauses de subrogation. Avant le 1er novembre, une entreprise avertie aura chiffré l’écart sur ses salaires réels avec son service paie, son expert-comptable et son assureur prévoyance — pour un cadre à 4 500 € bruts arrêté deux mois après un accident grave, la différence se compte en milliers d’euros.

Mains d'un gestionnaire calculant des coûts à la calculatrice au-dessus de rapports budgétaires chiffrés
Un arrêt consécutif à un accident se chiffre désormais en trois lignes : indemnité plafonnée, complément employeur, taux de cotisation. Une seule ligne les réduit toutes : la prévention.

Taux de cotisation AT/MP : en 2027, le calcul passe au niveau de l’entreprise

Deuxième texte, publié le 14 octobre : le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026. Pour mémoire, le mode de tarification AT/MP dépend de l’effectif global de l’entreprise (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) : taux collectif de la profession en dessous de 20 salariés, tarification mixte de 20 à 149, tarification individuelle — calculée sur la sinistralité propre — à partir de 150 salariés. Jusqu’à présent, le taux était déterminé établissement par établissement, et le « taux unique » pour l’ensemble des établissements relevant de la même catégorie de risque n’était qu’une option, accordée sur demande de l’entreprise. Le décret inverse la logique : l’entreprise en tarification individuelle ou mixte « bénéficie » désormais d’un taux unique pour l’ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque (article D. 242-6-1 modifié), pour les cotisations dues à compter de l’année 2027.

La conséquence mérite d’être mesurée par tous les employeurs multi-établissements : la sinistralité d’un site ne restera plus cantonnée à son propre taux. Un accident grave dans un dépôt pèsera sur la cotisation de tous les établissements de la même catégorie de risque, et inversement, les progrès d’un site bien géré diluent dans l’ensemble. Le pilotage de la prévention ne peut donc plus être une affaire purement locale, laissée au volontarisme de tel ou tel responsable de site : indicateurs consolidés, analyses d’accidents partagées, standards communs deviennent la condition pour maîtriser un taux désormais unique.

Deux professionnels en casque et gilet haute visibilité consultant une tablette dans un entrepôt
Dès 2027, la sinistralité d’un seul site pèsera sur le taux de toute l’entreprise : le suivi des accidents ne peut plus être une affaire locale.

Et pour l’employeur, ça change quoi ?

D’abord, un chiffrage à faire sans attendre : mesurer, sur la grille de salaires réelle de l’entreprise, ce que le plafonnement des indemnités journalières transférera sur la paie à partir du 1er novembre, et vérifier avec l’assureur ce que la prévoyance couvrira — ou pas. Ensuite, une mise à jour du calcul du coût réel d’un accident : aux coûts indirects bien connus (désorganisation, remplacement, perte de production) s’ajoutent désormais un complément de salaire alourdi et, dès 2027, un effet démultiplié sur le taux de cotisation de toute l’entreprise. Ce chiffre actualisé change les arbitrages : une aide à la manutention, un équipement mieux conçu ou une journée de formation se comparent à un coût d’accident qui vient de monter d’un cran.

Enfin, et surtout, ces deux décrets renvoient aux fondamentaux : un DUERP réellement à jour, des plans d’action suivis, et une analyse systématique de chaque accident — et de chaque presqu’accident — pour que le même événement ne se reproduise pas. C’est aussi un sujet à mettre à l’ordre du jour du CSE : les élus, qui examinent les déclarations d’accident et participent aux enquêtes, doivent connaître ces nouveaux mécanismes pour jouer pleinement leur rôle. La logique assurantielle de la branche AT/MP n’a jamais été aussi lisible : moins d’accidents, c’est immédiatement moins d’indemnités à compléter, moins de journées perdues et, à terme, un taux de cotisation qui redescend. La prévention n’est plus seulement une obligation : c’est devenu la variable d’ajustement la plus rentable du budget.

Trois salariés en casque et gilet haute visibilité échangeant autour d'une tablette lors d'un point sécurité en entrepôt
Analyser chaque accident et chaque presqu’accident avec les équipes : le réflexe qui fait durablement baisser les arrêts — et la cotisation.

Chaque accident analysé est un accident qui ne se reproduit pas — et, désormais, des compléments de salaire et des points de cotisation économisés. Destination Prévention forme vos élus CSE, vos managers et vos préventeurs à l’analyse des accidents du travail par la méthode de l’arbre des causes, en intra, partout en France.

Sources

Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 (JORF du 1er octobre 2026), Légifrance · Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 (JORF du 14 octobre 2026), Légifrance · Articles L. 433-2, R. 433-1, R. 433-2 et R. 433-4 du code de la sécurité sociale, Légifrance · Articles D. 242-6-1 et D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale, Légifrance · Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026, Légifrance · « Montants maximum des indemnités journalières », ameli.fr · Article L. 1226-1 du code du travail et articles D. 1226-1 à D. 1226-3, Code du travail numérique.

Transparence — contenu assisté par intelligence artificielle. Cet article a été rédigé avec l’aide d’un système d’intelligence artificielle, puis relu et validé sur le fond par Destination Prévention, qui en assume la responsabilité éditoriale. Mention faite au titre de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. Illustration : Adobe Stock.