DUERP absent : l’amende administrative de 4 000 € par salarié est en vigueur

Pendant des années, l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) n’a coûté, dans les faits, presque rien : une contravention rarement poursuivie, un rappel à l’ordre de l’inspection du travail, et la vie continuait. Cette époque est terminée. Depuis le 27 juin 2026, l’inspection du travail peut faire sanctionner l’employeur qui n’a pas établi son DUERP d’une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié — sans passer par un tribunal. Pour une entreprise de dix salariés sans document unique, l’addition théorique peut donc monter à 40 000 euros. Dans un pays qui a encore compté 549 614 accidents du travail et 764 décès en 2024, le législateur a décidé que la première brique de la prévention ne pouvait plus rester optionnelle en pratique. Voici ce que tout employeur doit savoir.

1. Ce que change la loi du 25 juin 2026

La nouveauté vient d’un texte qu’on n’attendait pas forcément sur ce terrain : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Son article 48 ajoute le défaut d’établissement du DUERP à la liste des manquements que l’administration peut sanctionner directement, celle de l’article L. 8115-1 du code du travail. Cette liste, créée en 2016, permettait déjà de sanctionner par amende administrative des manquements aux durées maximales de travail, au repos, au SMIC ou aux installations sanitaires. Le document unique devient le sixième manquement de la liste, et c’est un changement de nature : jusqu’ici, sanctionner l’absence de DUERP supposait des poursuites pénales, longues et rares en pratique.

Concrètement, la mécanique est celle des amendes administratives du travail : l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate le manquement et établit un rapport ; sur cette base, le directeur régional (DREETS) peut prononcer l’amende, après une procédure contradictoire au cours de laquelle l’employeur est informé par écrit et invité à présenter ses observations. Aucun juge n’intervient avant la sanction — l’employeur qui la conteste devra, lui, saisir le juge administratif. Seule limite : l’amende administrative ne peut pas se cumuler avec des poursuites pénales engagées pour les mêmes faits. L’agent de contrôle garde aussi la possibilité de choisir un simple avertissement, notamment pour un premier manquement — mais rien ne l’y oblige.

2. 4 000 euros par salarié : comment se calcule la note

Le plafond de l’amende est de 4 000 euros, applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement — c’est le principe même des amendes de l’article L. 8115-1. Le DUERP concernant par définition l’ensemble des salariés, l’exposition financière croît mécaniquement avec l’effectif : jusqu’à 20 000 euros pour cinq salariés, 40 000 euros pour dix, 200 000 euros pour cinquante. En cas de nouveau manquement dans les deux ans suivant une première amende, le plafond est porté au double, soit 8 000 euros par salarié. Pour fixer le montant, l’administration doit tenir compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de l’employeur, ainsi que de ses ressources et de ses charges : une TPE de bonne foi qui régularise vite ne sera pas traitée comme une entreprise qui ignore les mises en demeure. Mais le message est clair : le risque financier n’est plus théorique, et il est désormais du même ordre que celui d’un redressement.

Un point de méthode mérite d’être souligné : cette nouvelle amende administrative vise l’absence du document, c’est-à-dire le fait de ne pas avoir établi de DUERP. Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques reste, lui, sanctionné par la voie pénale classique : une contravention de cinquième classe de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive (article R. 4741-1 du code du travail). Autrement dit, un DUERP qui existe mais dort depuis quatre ans dans un classeur n’expose pas — pour l’instant — à l’amende administrative. Il expose en revanche à tout le reste, et le reste peut coûter bien plus cher.

3. L’amende n’est que la partie visible du risque

Car il faut le rappeler : le vrai coût d’un DUERP absent ou fantôme ne se lit pas dans le barème des amendes. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le DUERP est l’une des premières pièces demandées par la CARSAT, l’inspection du travail et le juge. Son absence, ou son caractère manifestement déconnecté du travail réel, pèse lourd dans la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, avec à la clé la majoration de la rente de la victime et la réparation de ses préjudices. Elle fragilise aussi la défense pénale du dirigeant en cas d’accident grave. À l’inverse, un document unique vivant, construit avec les équipes et suivi d’actions, est la meilleure preuve qu’une entreprise prend son obligation de sécurité au sérieux — et, accessoirement, le meilleur outil pour éviter l’accident lui-même.

4. Un DUERP en règle, c’est quoi au juste ?

Le document unique est obligatoire dès le premier salarié, quel que soit le secteur d’activité. Il transcrit les résultats de l’évaluation de l’ensemble des risques auxquels sont exposés les travailleurs — physiques, chimiques, routiers, psychosociaux, organisationnels — unité de travail par unité de travail (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants du code du travail). Il doit être mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés, lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail, et chaque fois qu’une information supplémentaire sur un risque est portée à la connaissance de l’employeur — un accident, par exemple. Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, ses versions successives doivent être conservées au moins 40 ans et tenues à la disposition des salariés, y compris après leur départ.

Surtout, le DUERP n’est pas une fin en soi : il débouche sur des actions. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il alimente le programme annuel de prévention (PAPRIPACT) présenté au CSE ; en dessous, une liste d’actions de prévention est consignée dans le document lui-même. C’est cette traduction en mesures concrètes, datées et suivies, que regardent les contrôleurs — pas l’épaisseur du classeur. Et c’est pourquoi un DUERP générique acheté sur étagère, qui décrit une entreprise qui n’existe pas, est presque aussi dangereux qu’un DUERP absent : nous l’expliquions en détail dans notre article sur les obligations DUERP de l’employeur.

Et pour l’employeur, ça change quoi ?

Trois vérifications s’imposent, dès cette semaine. Votre DUERP existe-t-il, et pouvez-vous le produire immédiatement ? C’est désormais la question à 4 000 euros par salarié : lors d’un contrôle, le document doit être présentable, daté et signé — pas « en cours de finalisation chez un prestataire ». Décrit-il votre entreprise réelle ? Un document qui ignore le risque routier de vos commerciaux, les risques psychosociaux ou le poste créé l’an dernier ne remplira son office ni devant un contrôleur, ni devant un juge, ni surtout face au prochain accident. Vit-il ? Mise à jour annuelle si vous avez 11 salariés ou plus, mise à jour après chaque accident ou aménagement important, actions consignées et suivies, CSE associé là où il existe. Si l’une de ces trois réponses est non, la nouvelle amende administrative a transformé un risque lointain en risque immédiat : la régularisation coûte toujours moins cher que la sanction — et infiniment moins cher qu’un accident qui aurait pu être évité.

Sources : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 48, publiée au JO du 26 juin 2026 (Légifrance) ; code du travail, articles L. 8115-1 et suivants (amendes administratives : montant, réitération, procédure contradictoire), L. 4121-3, R. 4121-1 et suivants (établissement et mise à jour du DUERP) et R. 4741-1 (sanction pénale du défaut de transcription ou de mise à jour) ; loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (conservation du DUERP 40 ans) ; INRS, « Évaluation des risques professionnels » (ce qu’il faut retenir) ; rapport annuel 2024 de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, novembre 2025 (549 614 accidents du travail, 764 décès) ; analyses convergentes des Éditions Tissot et de cabinets d’avocats en droit social sur la portée de l’article 48.

Transparence — contenu assisté par intelligence artificielle. Cet article a été rédigé avec l’aide d’un système d’intelligence artificielle, puis relu et validé sur le fond par Destination Prévention, qui en assume la responsabilité éditoriale. Mention faite au titre de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. Illustration : Adobe Stock.